Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2010.#Commission européenne contre Irish Electricity Generating Co. Ltd.#Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l’énergie non nucléaire (1994-1998) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut.#Affaire T-323/09.

Objet du litige

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de Irish Electricity Generating Co. Ltd à rembourser la somme de 180 664,70 euros correspondant à une partie des avances que la Commission lui a versées dans le cadre du contrat WE/178/97/IE/GB, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Dispositif

1) Irish Electricity Generating Co. Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 180 664,70 euros, majorée des intérêts de retard :

– au taux de 5,56 % l’an à compter du 25 août 2003 jusqu’à la date du présent arrêt ;

– au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840 (loi sur les débiteurs), modifié, dans la limite d’un taux de 5,56 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) Irish Electricity Generating est condamnée aux dépens.