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Décisions de justice

ECLI:EU:T:2011:693•Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011.#European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) contre Commission européenne.#Concurrence - Entente - Abus de position dominante - Marchés des cartouches d’encre - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire.#Affaire T-296/09.

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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011.#European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) contre Commission européenne.#Concurrence - Entente - Abus de position dominante - Marchés des cartouches d’encre - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire.#Affaire T-296/09.

ECLI:EU:T:2011:693Eu Chamb 05 T24 nov. 2011

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C‑3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Lexmark International Technology SA supportera ses propres dépens.

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