ECLI:EU:T:2010:508•Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010.#Fédération internationale des logis contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-282/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010.#Fédération internationale des logis contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-282/09.
ECLI:EU:T:2010:508Eu Chamb 06 T9 déc. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.
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