ECLI:EU:T:2011:478•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011.#Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg - Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95 - Requête en restitutio in integrum - Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles - Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-271/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011.#Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg - Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95 - Requête en restitutio in integrum - Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles - Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-271/09.
ECLI:EU:T:2011:478Eu Chamb 08 T15 sept. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg est condamné aux dépens.
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