ECLI:EU:T:2010:419•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010.#PVS - Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative medidata - Marque nationale verbale antérieure MeDiTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-270/09.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010.#PVS - Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative medidata - Marque nationale verbale antérieure MeDiTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-270/09.
ECLI:EU:T:2010:419Eu Chamb 07 T30 sept. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 1724/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH et PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH.
Données relatives à l’affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH est condamnée aux dépens.
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