Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011.#République de Slovénie contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables.#Affaire T-197/09.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.