ECLI:EU:T:2010:535•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2010.#Hit Trading BV et Berkman Forwarding BV contre Commission européenne.#Union douanière - Importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) en provenance du Pakistan - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92.#Affaire T-191/09.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2010.#Hit Trading BV et Berkman Forwarding BV contre Commission européenne.#Union douanière - Importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) en provenance du Pakistan - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92.#Affaire T-191/09.
ECLI:EU:T:2010:535Eu Chamb 07 T16 déc. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 747 final de la Commission, du 12 février 2009, constatant que la prise en compte a posteriori de certains droits à l’importation était justifiée et que la remise de ces droits n’était pas justifiée (dossier REC 01/08).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Hit Trading BV et Berkman Forwarding BV sont condamnées aux dépens.
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