Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1663/95 et article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 885/2006 - Évaluation du risque de préjudice financier pour le FEOGA - Principe de proportionnalité.#Affaire T-184/09.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.