Omnilex Logo
Recherche juridique
Recherche juridique
Corpus
Corpus

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Vous êtes avocat ?

Découvrez Omnilex, votre espace de travail pour accélérer vos recherches juridiques.

Plus de 6 000 avocats nous font déjà confiance.

Essayer Omnilex
Paramètres
Paramètres
Décisions de justice

ECLI:EU:T:2012:187•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2012.#Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité.#Affaire T-162/09.

Ouvrir la source

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2012.#Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation — Dumping — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité.#Affaire T-162/09.

ECLI:EU:T:2012:187Eu Chamb 07 T19 avr. 2012

Ouvrir la source

Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n o  91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.