Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 octobre 2010.#Commission européenne contre Benjamin Gal-Or.#Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut.#Affaire T-136/09.

Objet du litige

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de M.Gal-Or à rembourser la somme de 205 611 euros que la Commission lui a versée dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d’intérêts moratoires, ainsi que le paiement d’intérêts moratoires sur la somme de 9 231,25 euros, qui représente les dépens d’une procédure engagée par M. Gal-Or à l’encontre de la Commission devant les juridictions néerlandaises.

Dispositif

Dispositif

1) M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la somme de 205 611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de :

– 2,75 % à partir du 2 mars 2003 ;

– 2,50 % à partir du 7 mars 2003 ;

– 2,00 % à partir du 6 juin 2003 ;

– 2,25 % à partir du 6 décembre 2005 ;

– 2,50 % à partir du 8 mars 2006 ;

– 2,75 % à partir du 15 juin 2006 ;

– 3,00 % à partir du 9 août 2006 ;

– 3,25 % à partir du 11 octobre 2006 ;

– 3,50 % à partir du 13 décembre 2006 ;

– 3,75 % à partir du 14 mars 2007 ;

– 4,00 % à partir du 13 juin 2007 ;

– 4,25 % à partir du 9 juillet 2008 ;

– 3,75 % à partir du 15 octobre 2008 ;

– 3,25 % à partir du 12 novembre 2008 ;

– 2,50 % à partir du 10 décembre 2008 ;

– 2,00 % à partir du 21 janvier 2009 ;

– 1,50 % à partir du 11 mars 2009 ;

– 1,25 % à partir du 8 avril 2009 ;

– 1,00 % à partir du 13 mai 2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Gal-Or est condamné aux dépens.