Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011.#Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping - Importations d’agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 1225/2009].#Affaire T-122/09.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

Dispositif

1) Le règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd.

2) Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods supporteront la moitié de leurs dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.