ECLI:EU:T:2011:762•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.#Bernhard Rintisch contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.#Affaire T-109/09.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.#Bernhard Rintisch contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.#Affaire T-109/09.
ECLI:EU:T:2011:762Eu Chamb 07 T16 déc. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 1660/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
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