ECLI:EU:T:2011:688•Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2011.#Gert-Jan Dennekamp contre Parlement européen.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Article 8, sous b), du règlement (CE) nº 45/2001 - Transfert de données à caractère personnel.#Affaire T-82/09.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2011.#Gert-Jan Dennekamp contre Parlement européen.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Article 8, sous b), du règlement (CE) nº 45/2001 - Transfert de données à caractère personnel.#Affaire T-82/09.
ECLI:EU:T:2011:688Eu Chamb 02 T23 nov. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision A (2008) 22050 du Parlement européen, du 17 décembre 2008, refusant d’accorder au requérant l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Gert-Jan Dennekamp supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
3) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporteront leurs propres dépens.
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