Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011.#République hellénique contre Commission européenne.#FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif nº 1 (1994-1999), ‘Accessibilité et axes routiers’ en Grèce - Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers - Secret professionnel - Taux de correction financière - Marge d’appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel.#Affaire T-81/09.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce, d’un montant de 30 104 470,47 euros, au titre du programme opérationnel « Accès et axes routiers », par la décision C (94) 3579 de la Commission, du 16 décembre 1994, approuvant un concours du FEDER.

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce est annulée en ce qu’elle prévoit, d’une part, une correction d’un montant de 506 303 euros au titre du projet « Isthmos – Galota » et, d’autre part, une correction d’un montant de 684 343 euros au titre du projet « Carrefour de Polymylos (contrat 928) ».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique supportera ses propres dépens et 80 % des dépens exposés par la Commission européenne.

4) La Commission supportera 20 % de ses propres dépens