Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2011.#Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.#FEDER - Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Obligation de motivation - Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 4253/88.#Affaire T-70/09.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission, du 26 mai 1997.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.