ECLI:EU:T:2010:360•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2010.#Micro Shaping Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative packaging - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-64/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2010.#Micro Shaping Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative packaging - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-64/09.
ECLI:EU:T:2010:360Eu Chamb 08 T8 sept. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1063/2008-1) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif packaging comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
>lt>22
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Micro Shaping Ltd est condamnée aux dépens.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.