Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 avril 2012.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale ‘Politique régionale’ — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Violation des formes substantielles — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-49/09.

ECLI:EU:T:2012:186Eu Chamb 08 T19 avr. 2012

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 novembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres REGIO‑A4‑2008-01 visant la maintenance et le développement des systèmes informatiques de la direction générale « Politique régionale » (JO 2008/S 117‑155067) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

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