ECLI:EU:T:2010:428•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2010.#Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch eV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale diegesellschafter.de - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-47/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2010.#Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch eV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale diegesellschafter.de - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-47/09.
ECLI:EU:T:2010:428Eu Chamb 08 T7 oct. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2008 (affaire R 1094/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal diegesellschafter.de comme marque communautaire
Données relatives à l’affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch eV est condamnée aux dépens.
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