Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant un système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (système EESSI) dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale des personnes mobiles en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’intérêt à agir — Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-17/09.

ECLI:EU:T:2012:243Eu Chamb 03 T22 mai 2012

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission de rejet de l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres VT/2008/019 EMPL EESSI, relatif à la fourniture de produits et de services informatiques dans le cadre du système EESSI (JO 2008/ S 111‑148 213), ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

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