ECLI:EU:T:2011:608•Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011.#Eridania Sadam SpA contre Commission européenne.#Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole.#Affaire T-579/08.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011.#Eridania Sadam SpA contre Commission européenne.#Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole.#Affaire T-579/08.
ECLI:EU:T:2011:608Eu Chamb 02 T20 oct. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ (JO 2009, L 244, p. 10).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
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