ECLI:EU:T:2010:127•Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2010.#Proges - Progetti di sviluppo Srl contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Programme de modélisation de l’occupation des sols - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Critères d’attribution.#Affaire T-577/08.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2010.#Proges - Progetti di sviluppo Srl contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Programme de modélisation de l’occupation des sols - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Critères d’attribution.#Affaire T-577/08.
ECLI:EU:T:2010:127Eu Chamb 03 T26 mars 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la mise en œuvre d’un programme de modélisation de l’occupation des sols ainsi qu’une demande de réparation du préjudice subi par la requérante.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Proges – Progetti di sviluppo Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.