Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010.#mPAY24 GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M PAY - Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-557/08.

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007‑1) relative à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav.

Données relatives à l’affaire

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Dispositif

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007­‑1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition formée par mPAY24 GmbH.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.