ECLI:EU:T:2010:305•Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2010.#Toqueville Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 - Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance - Requête en restitutio in integrum - Article 78 du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-510/08.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2010.#Toqueville Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 - Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance - Requête en restitutio in integrum - Article 78 du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-510/08.
ECLI:EU:T:2010:305Eu Chamb 06 T9 juil. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2008 (affaire R 829/2008‑2) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
Données relatives à l’affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Toqueville Srl est condamnée aux dépens.
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