ECLI:EU:T:2010:443•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010.#Dieter C. Umbach contre Commission européenne.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS - Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge - Refus partiel d’accès - Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE - Intérêt public supérieur.#Affaire T-474/08.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010.#Dieter C. Umbach contre Commission européenne.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS - Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge - Refus partiel d’accès - Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE - Intérêt public supérieur.#Affaire T-474/08.
ECLI:EU:T:2010:443Eu Chamb 07 T21 oct. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données figurant sur des documents relatifs à un contrat intitulé « TACIS Service Contract n° 98.0414 », portant sur l’assistance à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Dieter C. Umbach est condamné aux dépens.
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