Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2012.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Sucre – Transformation des agrumes – Lait – Cultures arables – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation – Absence d’erreur d’appréciation.#Affaire T‑426/08.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2012 – Italie/Commission

(affaire T-426/08)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Sucre – Transformation des agrumes – Lait – Cultures arables – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation – Absence d’erreur d’appréciation »

1.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation — Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation –– Distinction (Art. 253 CE) (cf. points 17, 90)

2.                     Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau –– Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 37)

3.                     Droit de l’Union européenne — Principes — Proportionnalité — Portée — Moyens aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis (Art. 5, § 4, TUE) (cf. points 39, 157)

4.                     Actes des institutions — Règles de conduite administrative de portée générale — Acte visant à produire des effets externes — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Obligation de respecter les règles supérieures de l’Union (cf. point 41)

5.                     Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Contrôles par les États membres — Délais des contrôles — Délai impératif — Achèvement du contrôle — Rapport de contrôle disponible — Disponibilité interprétée en fonction de la finalité du rapport (Règlement du Conseil n^o 3950/92, art. 1^er ; règlement de la Commission n^o 1392/2001, art. 12, § 2) (cf. points 75, 85)

6.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 125, 126, 145)

7.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Impossibilité d’évaluer précisément les pertes subies par l’Union — Correction forfaitaire — Obligation de respecter le principe de proportionnalité (cf. points 131, 132, 174)

8.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses — Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (cf. point 141)

9.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Introduction d’une modulation du refus de prise en charge en fonction du risque créé pour le FEOGA par la gravité de la carence imputable aux autorités nationales de contrôle — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve (cf. point 158)

10.                     Recours en annulation — Moyens –– Détournement de pouvoir –– Notion (Art. 230 CE) (cf. point 184)

Objet

Dispositif