Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012.#Ellinika Nafpigeia AE contre Commission européenne.#Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide.#Affaire T-391/08.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 1 er , paragraphe 2, des articles 2, 3, 5 et 6, de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 9, 11 à 16, 18 et 19 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ellinika Nafpigeia AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.