Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 novembre 2011.#Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et ThyssenKrupp Marine Systems AG contre Commission européenne.#Aides d’État - Construction navale - Aide accordée par les autorités grecques sous forme de garantie d’indemnisation - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Ressources d’État - Critère de l’investisseur privé.#Affaire T-384/08.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 16 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et ThyssenKrupp Marine Systems AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Trapeza Peiraios AE.