ECLI:EU:T:2011:622•Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011.#Uralita, SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Recours en annulation - Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaire T-349/08.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011.#Uralita, SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Recours en annulation - Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaire T-349/08.
ECLI:EU:T:2011:622Eu Chamb 02 T25 oct. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la mesure où ladite décision la concerne.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Uralita, SA est condamnée aux dépens.
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.