ECLI:EU:T:2012:91•Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012.#Grazer Wechselseitige Versicherung AG contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché.#Affaire T-282/08.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012.#Grazer Wechselseitige Versicherung AG contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché.#Affaire T-282/08.
ECLI:EU:T:2012:91Eu Chamb 06 T28 févr. 2012
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Grazer Wechselseitige Versicherung AG est condamnée aux dépens.
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.