Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012.#Grazer Wechselseitige Versicherung AG contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Application dans la situation où l’État agit comme vendeur – Détermination du prix du marché.#Affaire T-282/08.

ECLI:EU:T:2012:91Eu Chamb 06 T28 févr. 2012