Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2010.#C-Content BV contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Procédures d’appels d’offres communautaires - Services de publication électronique - Irrégularités et violations du droit communautaire prétendument commises par l’Office des publications - Délais de prescription - Lien de causalité.#Affaire T-247/08.

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite des irrégularités et des violations du droit communautaire que l’Office des publications officielles des Communautés européennes aurait commises dans le cadre de plusieurs appels d’offres communautaires concernant des services de publication électronique.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

2) C-Content BV est condamnée aux dépens.