Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011.#Konsum Nord ekonomisk förening contre Commission européenne.#Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché.#Affaire T-244/08.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening.