Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2010.#Commission européenne contre Commune de Valbonne.#Clause compromissoire - Contrat de recherche et de formation portant sur un projet d’enseignement mutuel entre la commune de Valbonne (France) et la province d’Ascoli Piceno (Italie) - Demande de remboursement des sommes avancées.#Affaire T-238/08.

Objet du litige

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la commune de Valbonne au remboursement d’avances versées par la Communauté européenne, assorti des intérêts de retard, dans le cadre du contrat Valaspi MM 1027, du 29 décembre 1997.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.