Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011.#Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire.#Affaire T-232/08.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.