Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 janvier 2012.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur vitivinicole – Interdiction de plantations nouvelles de vigne – Systèmes nationaux de contrôle – Correction financière forfaitaire – Garanties procédurales – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-206/08.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.