Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 8 juillet 2009.#Commission des Communautés européennes contre Atlantic Energy Ltd.#Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement de sommes avancées - Compensation légale - Procédure par défaut.#Affaire T-182/08.

Objet du litige

Objet

Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE en vue d’obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts, dans le cadre du contrat BU 83/95 UK/AT.

Dispositif

Dispositif

1) Atlantic Energy Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 226 010 euros, majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales du contrat BU 183/95 UK/AT pour les périodes comprises, d’une part, entre le 1 er  juin 1996 et le 28 février 2002 et, d’autre part, entre le 16 juillet 2002 et le 31 mai 2008, et minorée de la somme de 3 610,53 euros, cette somme finale étant elle-même majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales précité à compter du 1 er  juin 2008 et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) Atlantic Energy est condamnée aux dépens.