Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 17 décembre 2008.#Commission des Communautés européennes contre Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA.#Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun - Projet Encata - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut.#Affaire T-174/08.

Objet du litige

Objet

Recours au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie du montant de l’avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts de retard, dans le cadre du contrat SU 1001 (SU) Encata.

Dispositif

Dispositif

1) Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 63 349,27 euros, majorée des intérêts de retard :

– au taux de 6,29 % l’an à compter du 31 janvier 2001 et jusqu’à la date du présent arrêt ;

– au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, modifié, dans la limite d’un taux de 6,29 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) Cooperação e Desenvolvimento Regional est condamnée aux dépens.