Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production d’huile d’olive - Aides associées à la superficie des cultures arables.#Affaire T-113/08.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.