ECLI:EU:T:2010:270•Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010.#Nuova Terni Industrie Chimiche SpA contre Commission européenne.#Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide.#Affaire T-64/08.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010.#Nuova Terni Industrie Chimiche SpA contre Commission européenne.#Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide.#Affaire T-64/08.
ECLI:EU:T:2010:270Eu Chamb 05 T1 juil. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Nuova Terni Industrie Chimiche SpA est condamnée aux dépens.
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