Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2011.#Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV contre Commission européenne.#Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II - Détermination du montant à verser au bénéficiaire - Erreur d’appréciation.#Affaire T-34/08.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par le requérant dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004‑2/052/W.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Commission du 16 novembre 2007 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV dans le cadre de la convention de subvention Daphné JAI/DAP/2004‑2/052/W est annulée en ce qui concerne les dépenses relatives aux postes A 6, A 39, A 40, A 41, A 43 et E 41.

2) Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung.