Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-528/08 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
9 décembre 2009

Affaire C-528/08 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire – Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission (T‑144/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à la prise en charge à 100 % de certains frais médicaux et, d’autre part, une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement en faveur du requérant de la somme de 89,56 euros à titre de complément de remboursement de ses frais médicaux ou à titre d’indemnisation d’un préjudice.

Décision  Le pourvoi est rejeté. M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.

Sommaire

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)