Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet explicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-513/08 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
9 décembre 2009

Affaire C-513/08 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Rejet explicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission (T‑143/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation des décisions du bureau liquidateur du régime commun d’assurance maladie des Communautés européennes refusant, d’une part, de prendre en charge à 100 % certains frais médicaux encourus par le requérant et, d’autre part, de rembourser les frais d’une visite médicale conformément aux règles applicables aux consultations des sommités médicales, ainsi qu’une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement de certains montants des frais médicaux.

Décision  Le pourvoi est rejeté. M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.

Sommaire

1.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)

2.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]