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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2009:162•Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2009.#Ammayappan Ayyanarsamy contre Commission des Communautés européennes et République fédérale d'Allemagne.#Référé - Irrecevabilité du recours principal.#Affaire C-251/08 P-R.

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Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2009.#Ammayappan Ayyanarsamy contre Commission des Communautés européennes et République fédérale d'Allemagne.#Référé - Irrecevabilité du recours principal.#Affaire C-251/08 P-R.

ECLI:EU:C:2009:162Eu Presid C17 mars 2009

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Référé - Demande de mesures provisoires visant à obtenir, d'une part, le sursis à l'exécution de la lettre de la Commission, du 18 septembre 2007, informant le requérant du fait qu'elle ne peut pas intervenir en sa faveur devant les juridictions allemandes et, d'autre part, le versement d'une indemnisation provisoire.

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande en référé.

2) M. Ayyanarsamy supporte ses propres dépens.

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