Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2011.#Ryanair Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État - Secteur aérien - Aides accordées par les autorités italiennes à Alitalia, à Air One et à Meridiana - Recours en carence - Absence de prise de position de la Commission - Obligation d’agir.#Affaire T-442/07.

Objet du litige

Objet

Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de prendre position sur les plaintes de la requérante concernant, d’une part, une aide prétendument accordée par la République italienne à Alitalia, à Air One et à Meridiana et, d’autre part, une prétendue violation du droit de la concurrence.

Dispositif

Dispositif

1) La Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia, dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006, que lui a adressée Ryanair Ltd, quant à l’indemnisation accordée à la suite des attentats du 11 septembre, dénoncée dans les lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005, que lui a adressées Ryanair, et quant aux réductions de redevances aéroportuaires dans les aéroports « pivots » dont aurait bénéficié notamment Alitalia, dénoncées dans lesdites lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chacune des parties, y compris Air One SpA, supportera ses propres dépens.