Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009.#République française contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Fruits et légumes - Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs.#Affaire T-432/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 261, p. 28), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens