ECLI:EU:T:2011:477•Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2011.#CMB Maschinenbau & Handels GmbH et J. Christof GmbH contre Commission européenne.#Marchés publics de fournitures - Procédure d’appel d’offres de l’AER - Fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Compétence du Tribunal - Délai de recours - Plainte administrative préalable - Erreur excusable - Critères d’attribution - Règles de procédure - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-407/07.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2011.#CMB Maschinenbau & Handels GmbH et J. Christof GmbH contre Commission européenne.#Marchés publics de fournitures - Procédure d’appel d’offres de l’AER - Fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Compétence du Tribunal - Délai de recours - Plainte administrative préalable - Erreur excusable - Critères d’attribution - Règles de procédure - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-407/07.
ECLI:EU:T:2011:477Eu Chamb 07 T15 sept. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’AER rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres EuropeAid/124192/D/SUP/YU concernant la fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux (JO 2006, S 233‑248823) ainsi qu’attribuant le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) CMB Maschinenbau & Handels GmbH et J. Christof GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
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