Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011.#Caixa Geral de Depósitos, SA contre Commission européenne.#FEDER - Réduction d’un concours financier - Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal - Recours en annulation - Affectation directe - Irrecevabilité - Clause compromissoire.#Affaire T-401/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République portugaise supportera ses propres dépens.