Arrêt du Tribunal (juge unique) du 6 mai 2010.#Comune di Napoli contre Commission européenne.#FEDER - Réduction d’un concours financier - Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples - Notion d’irrégularité - Dépenses éligibles.#Affaire T-388/07.

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2007) 3893 de la Commission, du 8 août 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4254/88, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93, à la ville de Naples (Italie) par la décision PH/1997/2761 de la Commission approuvant un concours du FEDER dans le cadre du projet pilote urbain n° 97.05.29.002, ainsi que, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l’adoption de la décision attaquée.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comune di Napoli est condamnée aux dépens.