Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2010.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Clause compromissoire - Programme ‘eContent’ - Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles - Inexécution du contrat - Résiliation du contrat.#Affaire T-340/07.

Objet du litige

Objet

Recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 relatif au projet intitulé ‘e-Content Exposure and Business Opportunities’.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.