Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 novembre 2008.#Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SURFCARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif partiel - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.#Affaire T-325/07.

ECLI:EU:T:2008:525Eu Chamb 03 T25 nov. 2008

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SURFCARD comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant de la classe 9 ainsi que les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l’OHMI supporteront leurs propres dépens.

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