Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 novembre 2011.#Daphne Jones, Glen Jones et Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd contre Commission européenne.#Traité CECA - Fourniture de charbon destiné à l’industrie de production d’électricité du Royaume-Uni - Rejet d’une plainte alléguant l’application de prix d’achat discriminatoires - Compétence de la Commission pour appliquer l’article 4, sous b), CA après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement CE nº 1/2003 - Appréciation de l’intérêt communautaire - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-320/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision SG-Greffe (2007) D/203626 de la Commission, du 18 juin 2007, d’application de l’article 7 du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), rejetant la plainte des requérants relative à des infractions au traité CECA (affaire COMP/37.037-SWSMA).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens de M. Glen Jones et de M me Daphne Jones, ainsi que ceux de Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, E.ON UK plc et International Power plc supporteront chacun leurs propres dépens.